Section juridique

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Pour agir, l’administration requiert des moyens humains. Ceux-ci se traduisent par le recrutement d’un nombre conséquent d’agents qui, ensemble, forment ce qu’il est convenu d’appeler la fonction publique.

Les agents de la fonction publique sont, pour l’essentiel, assujettis à deux régimes juridiques possibles : les uns sont statutaires, les autres contractuels. Tous n’en sont pas moins requis de respecter les devoirs qui s’imposent à eux, comme ils bénéficient, dans le même temps, de droits.

La question se pose de savoir dans quelle mesure la méconnaissance des devoirs de la charge publique qu’assume chaque agent peut conduire à des sanctions, non pas pénales ou civiles, mais disciplinaires. C’est ici que le droit disciplinaire de la fonction publique apparaît. Il se présente comme l’ensemble des règles instituées en vue de prévenir la méconnaissance des devoirs de l’agent et, au besoin, d’en assurer la répression.

Tous les jours, les règles qui composent le droit disciplinaire de la fonction publique jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des services publics, que ce soit au niveau fédéral, régional, communautaire, provincial ou encore communal, sans compter les innombrables administrations collatérales. Tous les jours, ces règles conduisent aussi, par la force des choses, à un contentieux important.

C’est aux nombreuses interrogations que suscite la discipline dans la fonction publique, tant statutaire que contractuelle, que le Centre Montesquieu d’études de l’action publique de l’UCLouvain a choisi de consacrer son prochain colloque. Le colloque, tout comme l’ouvrage qui en contiendra les actes et qui sera édité le même jour, donnent l’occasion à nombre des meilleurs spécialistes belges en la matière de répondre à ces questions.

PROGRAMME

08h45 Accueil café

09h10 Introduction : Au fondement de la discipline dans la fonction publique, par Philippe BOUVIER, maître de conférences invité à l'UCLouvain, auditeur général honoraire au Conseil d'Etat

 

Sous la présidence de David Renders,
professeur à l'UCLouvain, avocat

La faute disciplinaire

09h30 La faute disciplinaire de l’agent statutaire,  par Aube Wirtgen, professeure à la VUB, avocate, et Margaux De Backer,  avocate

09h50 La faute disciplinaire de l’agent contractuel, par Damien Fisse, conseiller à la cour d’appel de Mons

La sanction disciplinaire

10h10 La sanction disciplinaire de l’agent statutaire, par Frédéric Gosselin, conseiller d'État, chargé de cours  à l’ULB

10h30 La  sanction disciplinaire de l’agent contractuel, par Pierre Joassart, avocat, collaborateur scientifique à l’UCLouvain,  et Aurore Volders, attachée-juriste à la Chambre des représentants, assistante à l’UCLouvain

 

10h50        Pause-café

 

Les garanties procédurales

11h20  Les garanties procédurales de l’agent statutaire, par Pauline Abba, avocate, assistante à l’UCLouvain, Caroline Delforge, avocate, assistante à l’UCLouvain, et Laurie Labruyère, juriste d’entreprise

11h40 Les garanties procédurales de l’agent contractuel, par Vincent Vuylsteke, avocat, et Stéphanie De Somer,  professeure à l’Universiteit Antwerpen, avocate

 

L'articulation avec la procédure pénale

12h00 L’articulation avec la procédure pénale, par Raphaël Born, conseiller d'État, maître de conférences invité et assistant à l’UCLouvain, Aurore Percy, auditeur au Conseil d'État, assistante à l’UCLouvain, et Gautier Pijcke, auditeur du travail du Brabant wallon

 

12h20   Lunch

Sous la présidence de Benoît Plessix,
professeur à l’Université de Paris-Panthéon-Assas

 

Les mesures préventives

13h50        Les mesures préventives et l’agent statutaire, par Jean Laurent, avocat, et Judith Merodio, avocate, collaboratrice scientifique à l’ULiège

14h10        Les mesures préventives et l’agent contractuel, par Filip Dorssemont, professeur à l’UCLouvain

Les recours ouverts à l’agent statutaire

14h30        Les recours internes, par Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, maître de conférences à l’UNamur, et Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d'État

14h50        Les recours externes, par Cédric Molitor, avocat, collaborateur scientifique à l’UCLouvain

15h10 Pause-café

Les recours ouverts à l’agent contractuel

15h30 Les recours internes et externes ouverts à l’agent contractuel, par Ivan Ficher, avocat, enseignant à l’USL-B, et Laure Demez, avocate honoraire, juriste d’entreprise, chercheuse associée à l’USL-B, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain

La radiation

15h50 La radiation, par Benoît Cambier, avocat, et Noémie Cambier, avocate, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain

16h10 Conclusions : Quel avenir pour la discipline dans la fonction publique ?, par Francis Delpérée, professeur émérite de l’UCLouvain

16h30 Cocktail

 

INFORMATIONS PRATIQUES
 

 

Adresse du jour

Auditoire Montesquieu 11 - Place Montesquieu - 1348 Louvain-la-Neuve

Accès et parking
EN TRAIN : La gare de LLN-Université se situe à 5' à pied de la Place Montesquieu
EN VOITURE : E411, sortie 8a, seconde sortie du rond-point. Suivre Parking Grand-Place

Droits d'inscription
Le prix d'inscription au colloque comprend l'ouvrage, les pauses-café, le déjeuner et la réception de clôture. Il est fixé à 230€.
L'ouvrage sera disponible le jour du colloque.
>>>>>>Inscription obligatoire via ce lien<<<<<<

Agréments
La formation est agréée par Avocats.be à concurrence de 7 points
Formation agrée par l'IFJ

Informations complémentaires:
Mme Magali Dupont – m.dupont@uclouvain.be - 010/47.47.11

 

_{Par la validation du formulaire d'inscription, le participant s'engage à effectuer le paiement des droits d'inscription. La facture sera envoyée par email. Toute annulation doit être communiquée par email au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'événement. Les droits d'inscription seront dûs passé ce délai.}

_{Tout participant empêché peut se faire remplacer par la personne de son choix, ou recevoir la documentation par voie postale.}

_{Votre adresse e-mail est reprise dans nos bases de données. Ces dernières sont utilisées pour annoncer nos activités et organiser nos colloques et journées d'études. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), vous pouvez avoir accès à cette donnée et, le cas échéant, la faire rectifier ou supprimer.}

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• Formulaire d'inscription
   
• Informations pratiques

Le contrôle des finances publiques se présente comme un instrument crucial dans la mise en œuvre des politiques publiques. À tous les niveaux de pouvoir, les dépenses de l’autorité publique sont en effet soumises à de multiples formes de contrôle. Celles-ci peuvent être appréhendées à l’aune d’une distinction structurante – bien que nécessairement imparfaite : le contrôle administratif, d’une part, et le contrôle juridictionnel, de l’autre.

Au titre des contrôles administratifs, l’on peut songer au contrôle interne à l’administration, au contrôle de l’Inspection des Finances, à l’audit interne, au contrôle de la Cour des comptes, au contrôle de tutelle exercé sur les organismes issus de la décentralisation fonctionnelle ou territoriale, ou encore au contrôle des institutions européennes.

Au titre des contrôles juridictionnels, l’on songe au contrôle du juge judiciaire, au contrôle du Conseil d’État, au contrôle de la Cour constitutionnelle ou encore à celui de la Cour de justice de l’Union européenne. Même les modes alternatifs de résolution des conflits sont susceptibles de présenter un intérêt, à l’image de la médiation processuelle et, dans un autre esprit, de la médiation institutionnelle.

C’est aux multiples interrogations que suscitent ces diverses formes de contrôle administratif et juridictionnel des finances publiques que le Centre Montesquieu d’études de l’action publique de l’UCLouvain a choisi de consacrer son prochain colloque. Le colloque, tout comme l’ouvrage qui en contiendra les actes et qui sera édité le même jour, donne l’occasion à nombre des meilleurs spécialistes en la matière de se prononcer sur cet enjeu juridique et démocratique fondamental.

PROGRAMME

08h30 Accueil café

09h00 Introduction générale : le contrôle des finances publiques, contours et enjeux, par Damien Piron, professeur à l’ULiège, et David Renders, professeur à l'UCLouvain, avocat

Le contrôle administratif des finances publiques
Sous la présidence de Florence Thys, conseillère à la Cour des comptes

Le contrôle interne à l’administration

09h15 Le contrôle interne des finances publiques, par Marc Evrard, conseiller législation au SPF Stratégie et appui

09h30 Le contrôle interne des finances publiques locales, par Martine Rademaker, directrice financière de la commune d’Oupeye

Le contrôle de l’Inspection des Finances

09h45 Het Interfederaal Korps van de Inspectie en de ex ante administratieve en begrotingscontrole, par Erwin Moeyaert, chef de Corps du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances

 

                 10h05 Pause-café

 

L’audit dans l’administration

10h35 L’introduction de l’audit interne dans les services publics fédéraux, par Christian de Visscher, professeur émérite à l’UCLouvain

10h50 Le rôle de la réglementation dans la mise en place de l’audit dans l’administration, par Béatrice Baumann, inspectrice générale des Finances, responsable de la Cellule d'audit fédérale de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens [en distanciel]

Le contrôle de la Cour des comptes

11h05 La Cour des comptes et le contrôle administratif, par Marc Bourgeois, professeur à l’ULiège, et Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes

Le contrôle de tutelle

11h25 La tutelle financière sur les organismes paraétatiques, par Kris Wauters, professeur à l’UCLouvain, avocat, et Elvira Saitova, avocate, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain

11h40 La pratique de la tutelle sur les pouvoirs locaux en matière financière : approche comparative, par Marc Oswald, premier président du Conseil du contentieux des étrangers

Le contrôle des institutions européennes

11h55 La surveillance budgétaire des États de la zone euro, par Francesco Martucci, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas

 

     12h15   Lunch

 

Le contrôle juridictionnel des finances publiques
Sous la présidence d’Yseult Marique, professeure à l’Université d’Essex, chargée de cours invitée à l’UCLouvain et Research Fellow au FöV Speyer

Le contrôle du juge judiciaire

13h45 Quelques observations sur l’approche judiciaire de la dépense publique, par David De Roy, conseiller d’État, maître de conférences invité à l’UCLouvain

Le contrôle du Conseil d’État

14h05 Le contrôle des finances publiques par le Conseil d’État, par Bruno Lombaert, avocat, maître de conférences invité à l’USL-B et à l’ULiège, Pauline Lagasse, auditrice au Conseil d’État, assistante à l’USL‑B, et Julia Simba, avocate, assistante à l’USL‑B

Le contrôle du juge constitutionnel

14h25 Le contrôle des finances publiques par la Cour constitutionnelle, par Luc Detroux, président de Chambre au Conseil d’État, chargé d’enseignement à l’USL‑B

Le contrôle du juge européen

14h45 Le contrôle (très indirect) de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Union, par Jonathan Wildemeersch, référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne, professeur à l’ULiège, et Sandrine Mathieu, avocate, assistante à l’ULiège

 

15h05 Pause-café

 

Les modes alternatifs de résolution des conflits

15h30 La médiation processuelle, par Emmanuel Jacubowitz, avocat, médiateur agréé, et Clémentine Caillet, avocate, médiatrice agréée

15h45 La médiation institutionnelle et les finances publiques, par Jérôme Aass et David Baele, médiateurs fédéraux, Marc Bertrand, médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et Catherine De Bruecker, médiatrice bruxelloise

Le contrôle des finances publiques, synthèse et perspectives

16h00 Regard interne, par Pierre Nihoul, président de la Cour constitutionnelle, professeur à l’UCLouvain

16h20 Regard international, par Marie Dussol, directrice des affaires juridiques de la Cour des comptes de France

 

16h40 Cocktail

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INFORMATIONS PRATIQUES
 

 

Adresse du jour

Auditoire Montesquieu 10 - Place Montesquieu - 1348 Louvain-la-Neuve

Accès et parking
EN TRAIN : La gare de LLN-Université se situe à 5' à pied de la Place Montesquieu
EN VOITURE : E411, sortie 8a, seconde sortie du rond-point. Suivre Parking Grand-Place

Droits d'inscription
Le prix d'inscription au colloque comprend l'ouvrage, les pauses-café, le déjeuner et la réception de clôture. Il est fixé à 230€.
L'ouvrage sera disponible le jour du colloque.
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Agréments
La formation est agréée par Avocats.be à concurrence de 6,5 points
Formation agrée par l'IFJ

Informations complémentaires:
Mme Magali Dupont – m.dupont@uclouvain.be - 010/47.47.11

 

_{Par la validation du formulaire d'inscription, le participant s'engage à effectuer le paiement des droits d'inscription. La facture sera envoyée par email. Toute annulation doit être communiquée par email au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'événement. Les droits d'inscription seront dûs passé ce délai.}

_{Tout participant empêché peut se faire remplacer par la personne de son choix, ou recevoir la documentation par voie postale.}

_{Votre adresse e-mail est reprise dans nos bases de données. Ces dernières sont utilisées pour annoncer nos activités et organiser nos colloques et journées d'études. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), vous pouvez avoir accès à cette donnée et, le cas échéant, la faire rectifier ou supprimer.}

Invité du Louvain Global College of Law, le Professeur Thierry Tanquerel (Université de Genève) donnera, le mardi 22 novembre 2022 de 14h à 16h dans l'auditoire MORE 54, un cours ayant pour thème le "L'intérêt collecif en droit suisse".

Ce cours sera dispensé dans le cadre du cours LETAT2203- Administration et intégration européenne du Professeur David Renders.

Spécialiste du droit administratif, du droit constitutionnel, du droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le Professeur Tanquerel est professeur honoraire de l'Université de Genève.