Aller au contenu principal

Affaire Gilkinet - L’irresponsabilité parlementaire en débat

creco |

creco
14 April 2021, modified on 18 December 2024

Le site 'Justice-en-ligne' publie ce 14 avril 2021 un commentaire critique de Marc Verdussen (UCLouvain-CRECO) sur l'arrêt rendu le 28 janvier dernier par la Cour d'appel de Liège dans l'affaire Gilkinet. Un arrêt qui fait bouger les lignes de la règle constitutionnelle de l’irresponsabilité parlementaire.

 - > Lien vers le commentaire