Conditions générales de vente

La facture est payable à l’échéance indiquée sur celle-ci, à défaut de mention, dans les 30 jours de la date de réception de la facture. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification ne peut être opérée par le client pour quelque raison que ce soit.

Pour les clients répondant à la définition de 'Consommateur' donnée par le Code de droit économique art.1, 2°, soit "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;", les dispositions du Livre XIX du Code du droit économique sont applicables.

Pour tous les autres clients, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, le montant restant dû sera majoré de 10% (sur base annuelle) à titre d'intérêts moratoires à partir de la date d'échéance. La date d'échéance vaut mise en demeure sans sommation.

En outre, un montant forfaitaire de 40 EUR sera facturé à titre de frais administratifs.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par e-mail à l’adresse facturation-client@uclouvain.be dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. A défaut, le client ne pourra plus contester ladite facture.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et tout litige né des présentes ou s’y rapportant sera du ressort des Cours et Tribunaux de Bruxelles.