Actualités
2023-06-30
Trib. Bruxelles (fr.) (civ.), ch. réf. extr., ordonnance du 23 mai 2023, R.G. n° 22/283/C
Demander un visa sans comparution personnelle : de la Cour de justice au juge national
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2023-06-30
Cour suprême du Canada, 16 juin 2023, Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada, 2023 CSC 17
La notion des tiers pays sûrs pour les demandeurs d’asile vue de la Cour suprême du Canada.
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2023-06-30
Cour eur. D.H., 30 mai 2023, Azzaqui c. Pays-Bas, req. n° 8757/20
Nécessité de prendre en considération la condition médicale globale d’une personne lors d’une décision d’expulsion.
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2023-06-30
C.C.T., 21 avril 2023, N.U. c. Finlande, comm. n° 1044/2020
L’alternative de fuite interne n’est pas fiable ou effective face à un risque prévisible, réel et personnel.
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2023-06-20
Actes en vidéo du colloque en hommage à Marc Fallon
Vers un code européen de droit international privé ?
21 avril 2023, Louvain-la-Neuve
> Pour la video de la séance d’hommage, voir ci-dessous
Première séance : Codifications d’hier et d’aujourd
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