Examen de la proposition de loi portant le Livre 6.
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Le 8 mars 2023, la Commission de réforme du droit de la responsabilité a publié sa proposition de loi portant le livre 6 "la responsabilité extracontractuelle" du Code civil belge. Elle vise, tout d’abord, à proposer une structure plus claire et plus lisible du droit de la responsabilité civile, tend ensuite à consolider les acquis issus de la jurisprudence, et enfin introduit de réelles innovations dans certains domaines.
La Commission de la Justice a entamé le 15 mars 2023 l’examen de la proposition de loi, qui divise le Livre 6 en sept chapitres :
- Dispositions introductives
- Faits générateurs de responsabilité
- Lien de causalité
- Dommage
- Conséquences de la responsabilité
- Ordre ou interdiction
- Régimes particuliers de responsabilité