Dépôt d’une nouvelle proposition de loi portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil
cpri |
La proposition de loi portant le Livre 5 "Les obligations" du Code civil a été déposée à la Chambre des représentants le 24 février 2021.
La proposition cherche à réaliser un nouvel équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général.
Un effort de remise en ordre des dispositions du Code civil relatives au droit des obligations s’imposait. La proposition opère une nette distinction entre les sources des obligations (les actes juridiques, la responsabilité extracontractuelle, les quasi-contrats) et le régime général de l’obligation. Celui-ci traite de questions qui touchent toute obligation, quelle qu’en soit la source.
Le futur Livre 5 sera composé de trois titres :
- les dispositions introductives,
- les sources (une place de choix est réservée au contrat),
- le régime général de l’obligation.