Actualités
2022-03-31
C.C.E., 30 novembre 2021, n° 264 721
Reconnaissance du statut de réfugié des apatrides palestiniens : l’impact des informations sur la situation prévalant dans la région d’origine des requérants.
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2022-03-31
Cour eur. D.H., 30 novembre 2021, Avci c. Danemark, req. n° 40240/19
Expulsion de migrants de longue durée au regard de l’article 8 CEDH – lorsque le tournant procédural du contrôle européen prend le pas sur l’examen de la substance.
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2022-03-31
ECtHR, 10 February 2022, Al Alo v. Slovakia, App. no. 32084/19
‘Acts have their being in the witness’: upholding the right to a fair trial in the context of migrant smuggling.
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2022-03-22
Ukraine : la protection temporaire
Le professeur Jean-Yves Carlier revient sur la situation en Ukraine et sur la directive de protection temporaire qui encadre la situation des personnes fuyant ce pays.
Par décision du 4 mars 2022, l
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2022-02-28
Civ. fr. Bruxelles (Réf.), 19 janvier 2022, n°2021/164/C
Le tribunal de première instance condamne la politique d’accueil et la gestion de la crise de l’accueil par les autorités belges.
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