Actualités
2022-02-28
Cour Suprême du Canada, 28 février 2020, Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020, CSC 5
Les réfugiés peuvent, sur base du droit international coutumier, saisir la justice du pays d’accueil pour des violations des droits humains subies dans le pays d’origine.
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2022-02-28
Council of State (Belgium), XI Chamber, Decision n° 252.294 of December 2nd 2021
Medical Certificates in Asylum Cases: jurisprudential trends and challenges in practice.
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2022-02-17
Nouvelles publications - Christelle Macq
Christelle Macq a récemment publié deux études, l’une sur les infractions en matière d’entrée et de séjour dans les dossiers de la RDPC et l’autre sur la déchéance de la nationalité au Courrier Hebdom
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2022-02-08
Projet ARC LIMA - Composer avec les normes
Le projet LIMA réunit différents centres de recherche de l’UCLouvain et vise à confronter l’environnement normatif aux réalités concrètes de l’immigration.
En combinant les outils du droit, de la dém
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2022-01-31
C.C.E., 16 novembre 2021, n° 263 718
De la vulnérabilité à l’exclusion, quelles balises face aux mineurs d’âge ?
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