Cahiers de l'EDEM - Louvain Migration Case Law Commentary

December 2022 (download PDF)

1. Systèmes migratoires et régulations du XIXe siècle à la fin du XXe siècle. Philippe Rygiel
2. Cour eur. D.H., 3 novembre 2022, Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni, req. n° 22854/20 – L’universalité de l’interprétation de l’article 3 CEDH écartée dans le contexte de l’extradition en cas de risque de peine de perpétuité. Eugénie Delval
3. Cour eur. D.H., 7 juillet 2022, Safi et autres c. Grèce, req. n° 5418/15 – La responsabilité des États dans la sauvegarde du droit à la vie des ressortissants étrangers en détresse en mer méditerranée lors d’opérations de recherche et de sauvetage. Luna Rigotti
4. Tribunale di Bari, Italy, Decree of 29 April 2022 – Health-based vulnerabilities in Italian protection system: recognition and proof. Francesca Raimondo
5. La crise de l’accueil en Belgique et en France au regard de l’article 3 CEDH. Jean-Baptiste Farcy

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