Procédures
ipsy | Louvain-la-Neuve
La Commission d’éthique est compétente pour évaluer les recherches qui n’impliquent aucune prise de médicaments ni de substances, aucun acte médical, et qui n’ont pas pour but d’améliorer les connaissances en matière de soins de santé, au sens de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé. Dans ces domaines, l’approbation doit être sollicitée auprès d’un comité d’éthique agréé au sens de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 (dispositions diverses : page 57379 du MB du 31.12.2005).
Les demandes d’approbation de programmes ou demandes d’avis sont à transmettre à la Commission par voie électronique au moyen des Formulaires ad hoc. Dans un souci de parcimonie et pour éviter une surcharge de travail, la Commission émet un avis concernant des « programmes » de recherche plutôt que des études particulières. On entend par « programmes » un ensemble de manipulations portant sur un même thème et/ou utilisant une même méthode.
En ce qui concerne les mémoires de fins d’études, le promoteur garantit le respect des règles éthiques en signant un formulaire d’engagement rempli par l’étudiant(e). Ces formulaires sont conçus pour sensibiliser les étudiant.e.s et les chercheur.euse.s à la problématique de la protection des participant.e.s aux recherches. Le promoteur peut également décider de soumettre un dossier complet à la commission d’éthique.
Clinique or not Clinique…
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale (modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967), la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique sont reconnues comme professions de soins de santé.
Dès lors, selon la loi de 2004, tout projet de recherche (étude, essai, investigation) dont l’objectif est de développer les connaissances liées à l’exercice d'une profession de soins de santé (mentale, depuis 2014), dont la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique, doit être soumis au comité d’éthique hospitalo-facultaire agréé, à savoir celui des Cliniques universitaires Saint-Luc.
Comment savoir si mon projet relève de la psychologie clinique ?
La loi coordonnée du 10 mai 2015 définit l’exercice de la psychologie clinique comme l’« accomplissement habituel d’actes autonomes ayant pour objet (ou présentés comme tels), à l’égard d’un être humain, dans un cadre scientifiquement étayé, la prévention, l’examen, le dépistage, l’établissement d’un psychodiagnostic, ou la prise en charge/soutien de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou supposées. »
Pour aider les chercheur·euse·s à interpréter cette définition, trois critères indicatifs sont proposés :
- Le projet implique-t-il une population clinique (patients ou groupes avec trouble diagnostiqué ou souffrance psychique identifiée) ?
- Le lieu de recrutement ou de testing est-il un établissement de soins (ex. hôpital, service de santé mentale, maison médicale, etc.) ?
- L’objectif principal de l’étude est-il cliniquement orienté ? l’objectif permet-il de développer des connaissances liées à l’exercice d’une profession des soins de santé (mentale) ? (ex. mesure ou compréhension de la souffrance psychique ou psychosomatique)
⚠️ Attention : Ces critères ne sont pas des règles absolues. Ils ne remplacent pas l'obligation de connaître et comprendre les lois. Leur but est d’aider à guider la réflexion, mais c’est au chercheur ou à la chercheuse qu’il revient de juger si son projet entre dans le champ de la psychologie clinique tel que défini légalement.
Si votre projet relève de la psychologie clinique :
Vous devez alors soumettre votre projet au comité d’éthique hospitalo-facultaire des Cliniques universitaires Saint-Luc.
QUELLES lois : connaitre et comprendre :
Relations entre les lois
- L'arrêté royal de 1967 établit un cadre général pour les professions de soins de santé.
- La loi de 2004 vient préciser les exigences éthiques pour les expérimentations sur la personne humaine, notamment dans le domaine des soins de santé couverts par l'arrêté royal de 1967.
- La loi de 2014 modifie l'arrêté royal de 1967 en y incluant la profession de psychologue clinicien et renforce l'exigence d'un avis éthique pour la recherche dans ce domaine.
- La loi de 2015 clarifie la définition de l'exercice de la psychologie clinique, un élément clé pour l'application des procédures éthiques dans ce domaine spécifique des soins de santé.
Infos et contacts : Comité d’éthique Saint-Luc
Soumission (formulaire simplifié possible pour mémoires) : Soumettre un projet