Actualités
2020-09-14
Nouvel ouvrage : Het Migratiepact: kroniek van een crisis
Un ouvrage intitulé "Het Migratiepact: kroniek van een crisis" vient de sortir aux éditions Die Keure.
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2020-09-04
C.J.U.E., 16 juillet 2020, B.M.M ea. c. État belge, affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19, EU:C:2020:577
Regroupement familial : Effectivité des recours et garanties procédurales au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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2020-09-04
Cour eur. D.H., 2 juillet 2020, N.H. et autres contre France, req. n° 28820/13, N°75547/13 et n° 13114/15
Un accueil respectueux de la dignité humaine : un droit pour tous les demandeurs d’asile.
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2020-06-30
Cass., 29 avril 2020, n° P.20.0378.F
Une décision de refoulement n’équivaut pas à une décision de détention : la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un examen individuel.
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2020-06-30
C. const., 7 mai 2020, n° 58/2020
Les reconnaissances frauduleuses et la Cour constitutionnelle : une première rupture dans la protection des droits fondamentaux de l’enfant en matière de filiation ?
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