Actualités
2020-04-01
Conseil du Contentieux des Étrangers, 23 décembre 2019, n° 230 799
« Les faits sont graves, répétés, et vraisemblablement de type politico-religieux » : le C.C.E. apprécie la contrainte d’une ressortissante palestinienne de se soustraire à l’assistance de l’UNRWA.
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2020-04-01
C. Const., 20 novembre 2019, n° 186/2019
Même la Cour constitutionnelle belge oublie la jurisprudence strasbourgeoise, spécialement l’arrêt Paposhvili contre Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme.
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2020-04-01
C.J.U.E., 27 février 2020, RH, C-836/18, EU:C:2020:119
L’article 20 TFUE, le regroupement familial et l’application du droit de l’Union européenne aux situations purement internes : la Cour de justice de l’Union européenne affine sa jurisprudence.
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2020-04-01
Cour eur. D.H., 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne, req. nos 8675/15 et 8697/15
Interdiction des expulsions collectives et mesures d’expulsions immédiates et systématiques : la Cour européenne des droits de l’homme entre équilibrisme et contorsions.
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2020-03-31
VULNER : nouvel ouvrage
Hart and Nomos Publishing propose un volume collectif intitulé Humanitarian Admission to Europe Humanitarian Admission to Europe: The Law between Promises and Constraints, sous la direction de Marie-C
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