Droits et obligations (légales et institutionnelles)
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Quels sont mes droits et mes obligations en matière d'Open access en Belgique ?
En fédération Wallonie-Bruxelles, 4 règlementations sont à prendre en compte, certaines ont un caractère obligatoire, d'autres non.
Entré en vigueur le 14 septembre 2018, le décret visant à l'établissement d'une politique de libre accès aux publication scientifiques (open access) de la Fédération Wallonie-Bruxelles IMPOSE :
- Le dépôt en open access dans un dépôt institutionnel (ex: DIAL.pr à l'UCLouvain)
- Tout article accepté ou publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an
- Dont l'auteur·trice mène une activité de recherche dans un établissement scientifique ou d'enseignement financé en tout ou en partie par la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Directement lors de la publication par l'éditeur (le cas échéant)
- En version acceptée par l'éditeur mais sans la mise en page de ce dernier. Si pas d'éditeur = version post print = version intégrant les modifications demandées par le peer review
- L'éditeur peut imposer à l'auteur une période d'embargo pendant laquelle l'accès à la publication doit rester fermé dans le dépôt. Cette période ne peut dépasser 6 mois en SST et SSS et 12 mois en SSH. Elle démarre le jour de la publication.
Le décret est entré en vigueur le 14/09/2018
Il n'a pas d'effet rétroactif : les articles publiés antérieurement à cette date ne sont pas concernés
Seules les publications dûment déposées dans le dépôt institutionnel sont prises en considération lors de l’évaluation des dossiers de promotion, de nomination ou d’attribution de crédits de recherche en FWB.
les autres publications (ouvrages, chapitres de livre, communications…) doivent aussi être déposées dans DIAL. Leur diffusion en libre accès est vivement encouragée par l’institution, mais elle suppose d’avoir obtenu au préalable l’accord de l’éditeur (s'ils ont fait l'objet de publication et que l'auteur a cédé ses droits). Si l'auteur a maintenu ses droits, il/elle est libre de diffuser son oeuvre avec l'accès souhaité dans le dépôt institutionnel.
A la suite du décret qui ne concerne que les oeuvres financées par la FWB, l'Etat belge a publié un amendement à la loi sur le droit d'auteur inscrite au code économique et y a ajouté un paragraphe instituant un droit à la diffusion des oeuvres en open access.
Cette loi dit ceci :
Tout auteur dont la recherche est financée à au moins 50% par des fonds public a le DROIT de diffuser ses articles scientifiques en open access, et ce, même si un contrat a déjà été signé avec un éditeur.
Dans la hiérarchie des normes, ce droit étatique prévaut sur tout contrat entre l’auteur et l’éditeur : même si l'auteur a déjà signé un contrat de cession ou licence de ses droits, la loi belge l'autorise à diffuser son article en libre accès à partir d'un dépôt institutionnel.
La loi prévoit néanmoins des périodes d'embargo dans le cas où l'éditeur n'accepte pas l'ouverture immédiate de l'accès (6 mois en SSS et SST, 12 mois en SSH).
Ce droit s'applique à toute personne ayant un lien avec le territoire belge (tel qu'un contrat)
Contrairement au décret, La loi a une portée rétroactive : elle permet d'ouvrir l'accès aux articles parus avant 2018.
Code de droit économique, livre XI, art. 196
Certain bailleurs de fonds émettent également des exigences ou recommandations en matière d'Open Access.
C'est le cas du FNRS et des financements européen (Horizon Europe).
Ce tableau vous explique en quoi ils dépassent parfois le décret
Décret FWB | F.R.S-FNRS | UE Horizon Europe |
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Lors de sa réunion ordinaire du 2 juillet 2012, le Conseil Académique de l'UCL a décidé de d'obliger tout chercheur·euse travaillant en son sein de déposer à la fois les données bibliographiques et le texte intégral de toute publication scientifique (tout types confondus) à partir de janvier 2013. Le dépôt du texte intégral ne concerne donc que les publications produites à partir du 1er janvier 2013.
En résumé, à partir de janvier 2013, pour toutes les publications scientifiques :
Le Dépôt de la référence bibliographique ET du texte intégral dans le dépôt institutionnel (DIAL.pr) est obligatoire. Le type d'accès (libre, restreint, embargo ou interdit) est au choix.
Depuis l'année académique 2018-2019 : on applique le décret FWB pour les articles scientifiques, à savoir accès ouvert par défaut et possibilité d'embargo (6 mois SST et SSS, 12 mois SSH) si l'éditeur le demande.
- Vous êtes chercheur·euse travaillant à l'UCLouvain :
Vous êtes obligé·e de déposer toutes vos publications scientifiques dans le dépôt institutionnel DIAL.pr (données bibliographiques et texte intégral) en choississant le type d'accès.
- MAIS, vous êtes financé·e par des fonds issus de la FWB, alors :
tous vos ARTICLES publiés dans des périodiques paraissant au moins 1x/an doivent être mis en OPEN ACCESS (avec possibilité d'embargo si l'éditeur le demande)
- Vous n'êtes pas financé·e par des fonds issus de la FWB ni des fonds européen mais vous avez une attache géographique avec la Belgique (un contrat à l'UCLouvain par exemple) :
Vous avez le DROIT de mettre vos ARTICLES scientifiques en open access et ce, même si vous avez signé un contrat avec un éditeur. Ce dernier peut néanmoins demander un embargo (6 à 12 mois).
- Vous êtes financé·e par un fonds européen (Horizon Europe) :
Pour toutes vos publications qui ont été peer reviewées, vous DEVEZ déposer en open access immédiat dans un dépôt institutionnel, sous licence CC BY. Il n'y a pas d'embargo possible, c'est de l'Open Access immédiat. Rien ne vous empêche de publier chez un éditeur mais vous devez maintenir vos droits d'auteur (licence CC BY)